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Commission Juridique

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Avant la publication de la loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015, le contrat à durée déterminée d'usage était applicable aux sportifs dans le secteur du sport professionnel en application du code du travail.

Toutefois, les notions de sport professionnel et de sportifs professionnels n'étaient pas définies par la loi. Il fallait donc se référer au chapitre 12 de la convention collective nationale du sport (ci-après CCN du sport) et aux règlements des fédérations applicables dans chaque discipline sportive afin de savoir si un sportif devait être considéré comme un sportif professionnel et ainsi se voir appliquer le contrat à durée déterminée d'usage.

Cette absence de consensus entourant la notion de sportif professionnel avait pour conséquence de traiter différemment les sportifs selon la discipline pratiquée, voire parfois au sein d'un même club.

En outre, un nombre important de clubs se situant en dehors du champ d'application du contrat à durée déterminée d'usage signaient avec leurs joueurs des conventions de défraiement, de fonctionnement ou de sportif amateur alors même que dans certains cas un contrat de travail aurait dû être conclu avec ces sportifs (en présence des éléments d'existence du contrat de travail que sont la rémunération, la prestation et le lien de subordination juridique). Or, dans ce cas, un risque important de requalification en contrat de travail, de redressement de la part de l'URSSAF, voire de condamnation pour travail dissimulé pèse sur le club n'ayant pas fait signer de contrat de travail à ses joueurs.

Enfin, ces sportifs « amateurs » sans contrat de travail, ne pouvaient bénéficier de la protection sociale offerte par le régime général de la sécurité sociale des salariés (notamment en cas de blessure).

Afin de remédier à ces problèmes, la loi du 27 novembre 2015 a créé un nouveau contrat de travail à durée déterminée applicables aux sportifs indépendamment des définitions du sportif professionnel retenues par la CCN du sport et les différents règlements fédéraux propres à chaque discipline.

En effet, le nouvel article L.222-2-3 du code du sport dispose que « Le contrat par lequel une association ou une société sportive s'assure, contre rémunération, le concours d'un sportif ou d'un entraîneur professionnel est un contrat à durée déterminée ».

L'article L.222-2 du code du sport défini quant à lui le sportif professionnel entrant dans le champ d'application de ce contrat comme « toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ».

La définition du sportif professionnel implique donc que ce dernier ait le statut de salarié de son club.

Il en découle que tout sportif rémunéré, y compris s'il est en formation, qui accomplirait son activité dans un lien de subordination juridique à l'égard de son club est considéré comme un sportif professionnel rentrant dans le champ d'application de ce CDD.

Un CDD doit donc être conclu avec le sportif, quel que soit le temps de travail qu'il consacre à son activité et quelle que soit la discipline concernée, indépendamment donc du champ d'application du chapitre 12 de la CCN du sport et des règlements des différentes disciplines sportives.

 

Sportif amateur rémunéré : faut-il établir un bulletin de paie ?

Lors du versement d'un salaire, tout employeur est tenu de remettre un bulletin de salaire aux personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs (art. L.3243-1 et L.3243-2 du code du travail).

Les associations et clubs employeurs de sportifs amateurs rémunérés n'échappent pas à cette réglementation et sont bien tenus de remettre, lors de chaque paie, un bulletin de salaire.

L'existence d'un faible nombre d'heures de travail, le versement unique d'avantages en nature (équipements, places, repas…), le bénéfice de franchises de cotisations, voire le versement de primes de matchs très modestes ne constituent nullement des motifs permettant d'être exonérés de cette obligation
. Outre les risques de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, l'absence de contrat de travail écrit venant formaliser la collaboration entre le sportif et son club n'est pas non-plus une cause d'exonération de l'obligation de remettre un bulletin de salaire.

Il convient ici de noter que les bulletins de salaire sont examinés en priorité par les inspecteurs de l'URSSAF dans le cadre de leurs opérations de contrôle. Le défaut de transmission de tels documents, alors même que des sommes sont versées aux sportifs, est susceptible de concentrer les critiques de l'inspecteur URSSAF liées à l'éventuel non-versement des cotisations.

En parallèle, tout sportif salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes en vue de solliciter la remise forcée des bulletins de salaire, ainsi que des dommages et intérêts.

Enfin, le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à l'obligation de délivrer un bulletin de paie est passible du délit de travail dissimulé (art. L. 8221-5 du code du travail).

   J. AUDOUI

  Resp. Ressources

 ACCE® Audit Conseil Formation Expertise.